ESSCreated with Sketch.

OBLIGATION

Lien de droit en vertu duquel une personne (le débiteur) est tenue de faire ou de ne pas faire quelque chose envers une autre personne (le créancier).Pour une reconnaissance de dettes, les notaires parlent "d'obligation ".

Pour aller plus loin...

La transmission de patrimoine en utilisant l'usufruit

Actualité

Immobilier : les dernières nouveautés juridiques

Actualité

Les réponses à notre quiz sur les règles qui régissent la vie en concubinage

Actualité

Succession : qu’est-ce qu’un pacte de famille ?

Actualité

Immobilier / location : les avantages du bail notarié

Actualité