ESSCreated with Sketch.

RAPPORT

Opération par laquelle un héritier réintègre dans la masse des biens successoraux, soit en nature, soit en valeur, un bien qui lui avait été précédemment donné par le défunt.

Pour aller plus loin...

Succession : en pratique comment se déroule un inventaire ?

Actualité

Immobilier francilien : timide embellie des ventes et baisse modérée des prix

Actualité

Immobilier à fin mai 2014 : poursuite de la baisse des prix et ventes stables

Actualité

Immobilier francilien : une correction sur les prix toujours en attente

Actualité

Immobilier francilien : une correction sur les prix toujours en attente

Actualité