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Y-a-t-il une contradiction entre l’article L-271-1 du code de la construction qui précise qu’un particulier dispose de 10 jours dès le lendemain de la première présentation de la promesse de vente pour renoncer à l’achat et, l’article 641 du code de procédure civile, qui fixe le délai de rétractation seulement en jours, sans autre critères ?

Une réponse ministérielle précise les droits de l’administration fiscale en matière de recouvrement. Un député a ainsi interrogé le ministre de l’économie qui a donné sa réponse le 3 décembre 2024 (n°405/3 décembre 2024). Il s’agissait de savoir si des indivisaires sont solidairement tenus par le paiement des impôts locaux immobiliers et les pénalités afférentes pour le cas où le gestionnaire serait défaillant.

Derrière cet acronyme barbare de « LCB-FT » se cachent deux fléaux pour notre société, contre lesquels luttent les pouvoirs publics, et dans le cadre de cette lutte, ces derniers sollicitent les notaires depuis plusieurs années pour y apporter leur contribution.

Un parlementaire a saisi le ministre de la justice pour connaître la procédure applicable au recouvrement des loyers dus par un locataire expulsé sur décision de justice (n° 01819 - JO Sénat/12 décembre 2024). Le ministre a rappelé les étapes par application du droit commun (loi° 89-462 du 6 juillet 1989) :

Tracfin (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers clandestins) a pour objet de lutter contre l’argent sale, en particulier, le financement du terrorisme, les opérations et circuits mafieux et la fraude aux finances publiques.