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Qu’est-ce que c’est ? La prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice civile ou pénale n’est plus recevable.

Le choc s’intensifie avec des volumes de ventes qui reculent de plus d’un tiers et des baisses de prix qui s’amplifient

Retrouvez le replay du Club Notarial Immobilier sur la thématique "L'immobilier neuf en Ile-de-France" qui s'est déroulé le Jeudi 7 septembre 2023 !

Le Gouvernement octroie un délai supplémentaire aux propriétaires pour effectuer leur déclaration d’occupation dans l’espace « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr
La déclaration qui devait initialement être réalisée avant le 30 juin 2023 peut désormais être effectuée, sans pénalité, jusqu’au 31 juillet 2023 inclus.

Dans les lotissements, le cahier des charges organise les relations entre le lotisseur (professionnel qui découpe et aménage le terrain en plusieurs lots) et les colotis (propriétaires des terrains et membres du lotissement), ainsi que les relations entre les colotis eux-mêmes.