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J'ai des liens avec plusieurs pays. Quelle législation sera compétente pour ma succession ?

Le dossier de diagnostic technique informe l’acquéreur de certaines caractéristiques du bien immobilier vendu. Il doit lui être présenté dès la promesse ou le compromis de vente.

En concluant l'un de ces contrats de vente, le vendeur peut bénéficier de la jouissance des biens immobiliers vendus jusqu'à son décès et se procurer un complément de revenus, en conservant son cadre de vie.

Vos données numériques vous survivent et, bien souvent, elles sont oubliées lors de l’établissement de votre testament. La multiplication croissante des données numériques inactives amène à se poser plusieurs questions quant à leur sort post-mortem.

Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, adopté par l’Assemblée Nationale le 14 octobre dernier, vise à favoriser le progrès social en protégeant mieux la santé publique...