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La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite « LOI PINEL » a été adoptée le 5 juin dernier, et publiée au Journal Officiel le 19 juin 2014.

Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne, le débiteur, s'engage à payer une somme d'argent à une autre, le créancier.

Les régles à respecter en colocation

Lors de la signature d’un contrat de location, bailleur et locataire ont le choix entre le bail sous seing privé, c’est-à-dire conclu entre eux, ou le bail notarié, c’est-à-dire rédigé et signé par un notaire. Le bail signé chez un notaire présente...

En France, un couple peut choisir entre trois « statuts » pour organiser sa vie de couple.