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Dans un arrêt du 17 avril 2019, la Cour de cassation décide qu’à l’inverse de l’héritier déclaré indigne ou de l’héritier renonçant, la personne déshéritée par un testament ne peut pas être représentée à la succession du défunt. Cette décision emporte des conséquences fiscales et civiles.

La loi 2019-222 du 23 mars 2019 permet au Juge aux Affaires Familiales (JAF), lorsqu’il est saisi d’une requête relative à l’autorité parentale sur le ou les enfants communs, d’attribuer à titre provisoire la jouissance du logement familial à l’un des parents, même s’ils ne sont pas mariés.

Me Hadrien-François WILLAUME, notaire à Paris, a donné une conférence à la Chambre des Notaires de Paris le jeudi 16 mai 2019 sur le thème : "Assurance-vie et succession : les avantages et les limites du dispositif".

C’est une somme allouée dans le cadre d’un divorce, destinée à compenser le déséquilibre dans les conditions de vie des époux entrainé par le divorce.

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice n°2019-222 a été publiée au Journal officiel le 24 mars 2019.