Se dit d'un écrit établi par un officier public (notaire par exemple) dont les affirmations font foi jusqu'à inscription de faux et qui est exécutoire de plein droit.

Pour aller plus loin...

L'Exposition Napoléon | Grande Halle de la Villette

Evénement

juillet 2021

Read more

SALON DE L’ IMMOBILIER NEUF - DIGITAL

Evénement

février 2021

Read more

Apostille et légalisation

Evénement

mars 2024

Read more

Testament : de l’importance d’être authentique !

Actualité

mai 2014

Read more

Succession / testament : faire un testament verbal, est-ce possible ?

Actualité

mai 2016

Read more