Convention par laquelle une personne transfère à une autre, qui l'accepte immédiatement et irrévocablement, son droit de propriété (ou une partie seulement de celui-ci) sur une chose ou un ensemble de choses, sans contrepartie et avec intention libérale.

Pour aller plus loin...

Usufruitier ou nu propriétaire : qui doit payer la taxe foncière ?

Actualité

juin 2017

Read more

Emprunt : l’intérêt d’une reconnaissance de dette notariée

Actualité

juillet 2014

Read more

Vie professionnelle et vie de famille : le Congrès des Notaires de France 2014

Actualité

juin 2014

Read more

Le mot du mois : définition d'un « acte de notoriété »

Actualité

juillet 2014

Read more

Bois et forêts, un patrimoine à valoriser

Actualité

octobre 2018

Read more