DONATION
Convention par laquelle une personne transfère à une autre, qui l'accepte immédiatement et irrévocablement, son droit de propriété (ou une partie seulement de celui-ci) sur une chose ou un ensemble de choses, sans contrepartie et avec intention libérale.
Pour aller plus loin...
Achat et revente d'un bien en indivision : quotes-parts d’acquisition et répartition du prix de vente
Actualité
décembre 2017
Famille recomposée : quel est l'impact du passé sur la nouvelle union ?
Actualité
septembre 2017