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DONATION

Convention par laquelle une personne transfère à une autre, qui l'accepte immédiatement et irrévocablement, son droit de propriété (ou une partie seulement de celui-ci) sur une chose ou un ensemble de choses, sans contrepartie et avec intention libérale.

Pour aller plus loin...

#VIDÉO | Conférence : transmettre, optimiser la donation (Mars 2018)

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Récompense due par la communauté à un époux

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Les assurances-vie des époux mariés sans contrat sont-elles réellement hors succession ?

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Assouplissement du PACTE DUTREIL

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