Convention par laquelle une personne transfère à une autre, qui l'accepte immédiatement et irrévocablement, son droit de propriété (ou une partie seulement de celui-ci) sur une chose ou un ensemble de choses, sans contrepartie et avec intention libérale.

Pour aller plus loin...

Puis-je déshériter totalement l'un de mes enfants ?

Actualité

mai 2017

Read more

Les réponses à notre quiz sur la réglementation concernant les majeurs protégés.

Actualité

février 2018

Read more

Sud Radio | Service compris | Conseil du notaire

Actualité

novembre 2015

Read more

Le remariage et la famille recomposée, quelles conséquences ?

Actualité

septembre 2017

Read more

Les réponses à notre quiz sur les règles qui régissent la vie en concubinage

Actualité

octobre 2017

Read more