MEUBLES
Tous les biens qui ne sont pas immeubles sont meubles , soit par nature (biens corporels), soit en vertu de la loi (biens incorporels tels que droits de créance, parts sociales...).
Pour aller plus loin...
Logement, aménagement, numérique... les nouveautés de la loi ELAN pour l'immobilier
Actualité
février 2019
Divorce : le contrat de retraite complémentaire n’est pas un bien commun
Actualité
juin 2015
Le PACS notarié : conjuguer sécurité et rapidité pour votre convention de PACS
Actualité
juin 2014