MEUBLES
Tous les biens qui ne sont pas immeubles sont meubles , soit par nature (biens corporels), soit en vertu de la loi (biens incorporels tels que droits de créance, parts sociales...).
Pour aller plus loin...
Copropriété : l'individualisation des frais de chauffage en copropriété
Actualité
mai 2016
Le don manuel et le régime matrimonial de la communauté de biens : quels enjeux ?
Actualité
novembre 2017