ESSCreated with Sketch.

MEUBLES

Tous les biens qui ne sont pas immeubles sont meubles , soit par nature (biens corporels), soit en vertu de la loi (biens incorporels tels que droits de créance, parts sociales...).

Pour aller plus loin...

Copropriété : l'individualisation des frais de chauffage en copropriété

Actualité

Le don manuel et le régime matrimonial de la communauté de biens : quels enjeux ?

Actualité

Donations : ce qu’il faut savoir

Actualité

Location meublée : les règles à connaître

Actualité

Se protéger avant de donner

Actualité