Lien de droit en vertu duquel une personne (le débiteur) est tenue de faire ou de ne pas faire quelque chose envers une autre personne (le créancier).Pour une reconnaissance de dettes, les notaires parlent "d'obligation ".

Pour aller plus loin...

Qu'est ce que l'obligation alimentaire ?

Actualité

novembre 2016

Read more

Epoux et fiscalité : les impôts et le couple

Actualité

septembre 2017

Read more

Immobilier et insectes xylophages : une meilleure définition des zones de contrôle

Actualité

mars 2016

Read more

Le mot du mois : définition du « recel successoral »

Actualité

décembre 2014

Read more

Vente immobilière : la nécessité de bien renseigner le questionnaire vendeur

Actualité

décembre 2016

Read more