Lien de droit en vertu duquel une personne (le débiteur) est tenue de faire ou de ne pas faire quelque chose envers une autre personne (le créancier).Pour une reconnaissance de dettes, les notaires parlent "d'obligation ".

Pour aller plus loin...

Accès au logement et urbanisme rénové : un projet de loi pour « réguler, protéger et innover »

Actualité

juin 2013

Read more

Terrains à bâtir : des plus-values moins taxées

Actualité

février 2018

Read more

La médiation professionnelle : une compétence nouvelle pour les notaires

Actualité

novembre 2016

Read more

Le paiement du prix

Actualité

octobre 2018

Read more

PACS : pourquoi se pacser chez le notaire ?

Actualité

novembre 2016

Read more