Lien de droit en vertu duquel une personne (le débiteur) est tenue de faire ou de ne pas faire quelque chose envers une autre personne (le créancier).Pour une reconnaissance de dettes, les notaires parlent "d'obligation ".

Pour aller plus loin...

Loi portant Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi ELAN)

Actualité

décembre 2018

Read more

Prêt familial : quelles précautions ?

Actualité

mars 2017

Read more

Achat, vente, location : les nouvelles mesures qui vous concernent

Actualité

décembre 2016

Read more

Un projet de loi pour simplifier la vie des entreprises

Actualité

septembre 2013

Read more

Le mot du mois : définition du « recel successoral »

Actualité

décembre 2014

Read more