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La loi de finances pour 2014 prévoit que les départements seront désormais autorisés à relever le plafond de perception des droits de mutation. Cette hausse pourra être librement votée ou non par chaque département, en tout ou partie.

Selon les dernières données des Notaires de Paris – Ile-de-France, à fin octobre 2013, les prix et le nombre de ventes d’appartements et de maisons anciennes dans la Région ont peu évolués. Cette tendance devrait se poursuivre dans les prochains mois.

À défaut de démarche particulière, le patrimoine d’une personne est transmis, à son décès, selon les règles légales applicables en matière de succession. Toutefois, cette personne peut anticiper la transmission de ses biens au moyen de donations.

La déclaration d'insaisissabilité est un dispositif qui permet à un entrepreneur de protéger certains biens immobiliers en évincent la saisie de ces derniers par les créanciers professionnels.

La loi désigne vos héritiers ainsi que la part de vos biens qui leur reviendra à votre décès. Aucun testament n’est donc nécessaire si ces dispositions légales vous conviennent.