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La loi de finances pour 2022 est venue conférer aux notaires la possibilité (d’ici la fin de l’année) d’enregistrer en ligne les déclarations de succession. Le texte témoigne de la confiance ainsi renouvelée aux notaires qui déposent entre 96 et 98 % des déclarations de succession.

Les descendants doivent obligatoirement hériter d’une partie du patrimoine de leur ascendant, estimé au jour du décès, en tenant compte des donations qu’il a faites de son vivant. Cette partie est appelée la réserve.

A l'occasion de la Saint-Valentin 2022, les Notaires du Grand Paris vous ont proposé le lundi 14 février à 18h une visioconférence spéciale couples au cours de laquelle ils ont répondu à toutes les questions que vous pouviez leur poser en direct et par écrit, sur le thème : "Union libre, pacs, mariage : quelle union choisir pour votre couple ?".

La loi de finances pour 2022 a prorogé plusieurs dispositifs de faveur en matière immobilière. Le tableau ci-après donne un aperçu schématique de ces dispositions. 

La Chambre des Notaires de Paris et l’Association nationale de consommateurs et usagers (CLCV) ont organisé le 18 janvier dernier une conférence intitulée : "Copropriété : les questions essentielles" au cours de laquelle, Me Barbara THOMAS-DAVID, notaire à Paris et David RODRIGUES, juriste spécialisé CLCV ont répondu à un maximum de vos très nombreuses interrogations.