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Pour le code civil, la licitation est la vente aux enchères judiciaire d’un bien indivis non-partageable en nature, en vue d’en répartir le prix entre coindivisaires.

Prévue par la loi ELAN de 2018, la refonte du diagnostic de performance énergétique (DPE) entrera en vigueur le 1er juillet 2021.

Les Notaires du Grand Paris vous ont proposé une e-conf-not le jeudi 21 janvier 2021 de 18h à 19h, au cours de laquelle ils ont essayé de répondre au maximum de vos questions.

La location meublée d’un bien d’habitation destiné à accueillir la résidence principale du locataire, obéit à des règles civiles et fiscales distinctes de celles applicables à la location nue.

L'autorité parentale est l’ensemble des droits et devoirs des parents qui ont pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux deux parents, qu’ils soient mariés, pacsés, en union libre ou séparés, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Toutefois, certains devoirs perdurent après la majorité de l’enfant.