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Lors d’une vente immobilière, si votre droit de propriété vous permet de disposer librement de votre bien, certains organismes et collectivités disposent cependant, dans certains cas, d’un droit de priorité. Le notaire en charge de la vente devra alors purger ce droit de préemption établi notamment au profit de la commune, avant de procéder à la vente définitive.

La société civile immobilière (SCI) est un instrument beaucoup utilisé dans la pratique juridique pour gérer et transmettre un patrimoine familial. Sa création peut être envisagée à tout moment, dès lors que deux personnes (minimum) désirent se grouper pour exercer ensemble une activité civile (exemples : conjoints, concubins, frères et sœurs).

Lorsqu’une succession s’ouvre, les héritiers ont le choix entre trois possibilités : renoncer à la succession, accepter à concurrence de l’actif net et enfin accepter purement et simplement. Cette dernière option peut s’exprimer de manière expresse ou tacite, ce qui comporte le risque pour l’héritier d’être considéré comme acceptant sans l’avoir réellement voulu : la prudence est donc de mise.

Après avoir souscrit un prêt immobilier, nombreux sont les emprunteurs qui ont entrepris de contester devant les tribunaux leur contrat, notamment en cas d’erreur dans le calcul du taux d’intérêt (TAEG). De nombreuses décisions ont ainsi été rendues en leur faveur, au fil de l’évolution législative et règlementaire, mais pas forcement avec le même résultat escompté.

Le droit de préemption urbain (DPU) permet à une collectivité locale (commune…) d'acheter en priorité des biens mis en vente dans des zones préalablement définies. Existe-il un droit de préemption en cas de saisie immobilière ? Et à quelles conditions ?